Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi permet aux personnes divorçant de conserver leur logement social ou d'accéder plus facilement à un nouveau, même si leur situation financièr…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi supprime les délais pour poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Désormais, les victimes peuve…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les parents isolés et à garantir le versement effectif des aides financières promises. …
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi crée un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention dans les prisons. Elle vise à garantir le respect d…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarche…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entrep…
Cette loi crée une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources, comme en cas de maladie ou de chômage. Elle…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905 de leurs pr…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligé…
Cette loi aligne la durée de la disponibilité pour élever un jeune enfant sur celle de l'autorisation de travailler à temps partiel, simplifiant ainsi…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi vise à créer un titre officiel de graphothérapeute et à encadrer strictement la formation et les conditions d'exercice de cette profession. …
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais d'obsèques. En diminuant cette taxe, le coût total des …
Cette loi vise à garantir que chaque élève du collège ou du lycée soit affecté dans un établissement scolaire, mettant fin aux situations d'absence de…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourage…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi supprime une réforme qui avait modifié le fonctionnement de l'IRSN, l'institut chargé de surveiller la sécurité nucléaire en France. Elle vi…
Cette loi vise à accélérer et simplifier les démarches administratives pour les particuliers dont les biens sont détruits par des catastrophes climati…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi vise à soutenir financièrement les bénévoles des clubs sportifs et les artisans qui animent le sport pour tous, en lien avec l'héritage des …
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à augmenter le salaire net de leurs employés de 10 %. Concrètement, cela permettrait …