Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans ris…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises inutiles qui dépassent les exigences européennes, afin de simplifier la vie des entreprises. Concrè…
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, c…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise…
Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'ins…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. C…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans (téléphones, tablettes, télévisions) devant les enfants de moins de trois ans, sauf en cas d'urgence ou de n…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi aligne la durée de la disponibilité pour élever un jeune enfant sur celle de l'autorisation de travailler à temps partiel, simplifiant ainsi…
Cette loi propose d'arrêter temporairement tous les nouveaux projets de construction de routes et d'autoroutes. Concrètement, cela signifie que les ci…
Cette loi oblige les propriétaires d'ascenseurs à souscrire une assurance spécifique pour couvrir les dommages corporels en cas d'accident. Elle garan…
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concr…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi permet de verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire directement au service d'aide sociale à l'enfance pour les e…
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les saisonniers et les employeurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en facilitan…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi supprime les délais pour poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Désormais, les victimes peuve…