Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
L'Ordonnance verte vise à accélérer la transition écologique en simplifiant les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et de rénovation …
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi impose un arrêt temporaire de la construction de nouveaux barrages réservés à l'irrigation agricole pour mieux protéger les ressources en ea…
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garanti…
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette loi annule le projet de construction d'une nouvelle route sur l'Avenue du Parisis pour protéger la santé des habitants et l'environnement. Elle …
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour les jeunes en réduisant les coûts et en améliorant l'offre locale. Concrètement, elle …
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au sein de son assemblée délibérante pour participer aux décisions loca…
Cette loi facilite le retour au travail des médecins et infirmiers retraités en leur permettant de cumuler leur pension et un salaire sans plafond. Co…
Cette proposition de loi interdit aux candidats de financer directement la diffusion de leurs publicités électorales dans les journaux ou magazines. E…
Cette loi interdit aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections. Con…
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de condamnations pénales à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineur…
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de…
Cette loi renforce les sanctions contre la maltraitance animale et interdit la vente d'animaux de compagnie dans les animaleries. Elle oblige égalemen…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Cela garan…
Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet …
Cette loi propose de rétablir l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable aux autorités. Con…
Cette loi interdit d'afficher toute autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Elle vise à simplifier la lecture de…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables en Franc…
Cette loi propose de verser l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement, plutôt que par un virement bancaire classiq…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi vise à raccourcir la durée de stage obligatoire pour les médecins formés hors de l'Union européenne afin qu'ils puissent exercer plus rapide…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accé…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent…