Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles pour organiser tous les scrutins en France, en précisant qui peut voter, comment les candidats sont choisis et comment le…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la pénibilité physique et psychique de certains métiers majoritairement exercés par des femmes, comme le s…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise pour limiter les écarts excessifs avec les revenus des employés. Concrètement, elle …
Cette loi vise à empêcher les fournisseurs d'énergie de faire augmenter leurs tarifs, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. El…
Cette loi propose d'ajouter un système d'épargne retraite privée (capitalisation) à côté du système actuel de répartition. Concrètement, elle permettr…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de rési…
Cette loi garantit que les personnes en situation de handicap seront remboursées pour tous leurs soins et équipements médicaux, même si ces dépenses d…
Cette loi propose d'augmenter le montant d'argent que vous pouvez transmettre à vos proches via votre assurance-vie sans payer d'impôts. Concrètement,…
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activit…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution en réorientant les vols vers des trajectoires plus respectueuses de l'environnement. El…
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impac…
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Le projet Périclès n'est pas une loi française, mais un programme de l'Union européenne visant à protéger l'euro contre la contrefaçon. Il ne modifie …
Cette loi vise à accélérer le développement économique et social de Mayotte en réduisant les écarts avec la métropole. Elle met en place des mesures c…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux profe…
Cette loi interdit aux influenceurs de faire la promotion de boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux. Elle vise à protéger les jeunes en limitant…
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauv…
Cette loi oblige les propriétaires à installer un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements chauffés. Cela permet de prévenir les intox…
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de s'absenter de leur travail pour consulter un médecin ou se rendre au tribunal, sans perdre le…
Cette loi vise à protéger les exploitations agricoles en imposant des distances de sécurité plus grandes entre les éoliennes et les bâtiments d'élevag…
Cette loi propose d'imposer un délai obligatoire entre deux périodes de congé paternité pour empêcher les abus et garantir le respect des règles sur l…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevr…
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des con…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi interdit purement et simplement la chasse à la marmotte, considérée comme une pratique inutile et cruelle. Elle protège ces animaux en les c…
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emplo…