Suppression du délai de carence

Initiateur Benjamin Lucas-Lundy ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevront leurs aides financières immédiatement après avoir fait leur demande, sans avoir à attendre plusieurs semaines. Cela permet de soulager plus rapidement les personnes en situation de précarité financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19