Suppression du délai de carence
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevront leurs aides financières immédiatement après avoir fait leur demande, sans avoir à attendre plusieurs semaines. Cela permet de soulager plus rapidement les personnes en situation de précarité financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19