Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emploi plus stables et sécurisées. Concrètement, cela permet d'assurer une présence continue et de qualité pour les élèves, tout en offrant aux accompagnants une meilleure reconnaissance professionnelle et des droits sociaux renforcés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19