Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'augmenter le montant d'argent que vous pouvez transmettre à vos proches via votre assurance-vie sans payer d'impôts. Concrètement, cela permet aux citoyens de transmettre une somme plus importante à leurs héritiers tout en réduisant la part de l'État dans cette transmission.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19