Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Initiateur Sarah Legrain LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux professionnels du droit d'adapter leurs questions et leur attitude pour protéger la dignité des victimes. Concrètement, cela permet aux victimes de porter plainte et de témoigner dans un environnement plus bienveillant et moins effrayant.

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📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19