Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux professionnels du droit d'adapter leurs questions et leur attitude pour protéger la dignité des victimes. Concrètement, cela permet aux victimes de porter plainte et de témoigner dans un environnement plus bienveillant et moins effrayant.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19