Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les fournisseurs d'énergie de faire augmenter leurs tarifs, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. Elle garantit ainsi que les factures de gaz et d'électricité des ménages restent stables et prévisibles. Les citoyens bénéficient d'une protection immédiate contre la hausse brutale des coûts du chauffage et de l'éclairage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-20
Dépôt de rapport 2024-11-20