Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des conserves ou des céréales. Elle élargit ainsi le droit d'achat au-delà des repas sur place ou à emporter, offrant plus de flexibilité pour les courses du quotidien. Cela aide les ménages à mieux gérer leur budget alimentaire en utilisant ces aides pour constituer des réserves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19