Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des conserves ou des céréales. Elle élargit ainsi le droit d'achat au-delà des repas sur place ou à emporter, offrant plus de flexibilité pour les courses du quotidien. Cela aide les ménages à mieux gérer leur budget alimentaire en utilisant ces aides pour constituer des réserves.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19