Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise pour limiter les écarts excessifs avec les revenus des employés. Concrètement, elle pourrait permettre de mieux répartir les richesses et de réduire les inégalités sociales au sein des entreprises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-20
Réunion de commission 2024-11-20
Dépôt de rapport 2024-11-20