Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activités. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre les conséquences écologiques des produits qu'ils achètent et des services qu'ils utilisent. En rendant ces informations faciles d'accès, elle donne au public les moyens d'exiger des pratiques plus responsables et de faire des choix éclairés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19