Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises inutiles qui dépassent les exigences européennes, afin de simplifier la vie des entreprises. Concrè…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à ses 12 ans, au lieu de l'a…
Cette loi interdit le versement de la RSA, de l'allocation aux personnes âgées et des aides au logement aux personnes condamnées pour des actes de ter…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi interdit la vente et la publicité des sachets de nicotine à usage oral, souvent appelés "snus", qui sont actuellement légaux en France. Elle…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi co…
Cette loi oblige l'État à publier clairement et régulièrement toutes les informations sur ses dettes envers l'étranger. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi aligne la durée de la disponibilité pour élever un jeune enfant sur celle de l'autorisation de travailler à temps partiel, simplifiant ainsi…
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risque…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que l…
Cette loi vise à offrir une réduction de peine ou une exemption aux criminels qui aident la justice à démanteler des réseaux en apportant des preuves …
Cette loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier en France, ce qui permettrait aux autorités de poursuivre pénalement les étrangers en situ…
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir un…
Cette loi garantit que les femmes élues locales travaillant à temps plein perçoivent une indemnité complète pendant leur congé de maternité. Elle empê…
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à un…
Cette loi permet aux communes de garder une partie de l'argent récolté par les amendes de police pour financer des actions contre les incivilités. Con…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de bloquer l'approvisionnement du marché illégal.…
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter plus facilement les établissements sociaux et médico-sociaux pour y rencontrer les us…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers…
Cette loi propose d'arrêter temporairement tous les nouveaux projets de construction de routes et d'autoroutes. Concrètement, cela signifie que les ci…