Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Cette loi impose aux hébergeurs de vérifier et déclarer systématiquement les adresses de domiciliation des entreprises. Elle vise à lutter contre les adresses fictives et à garantir la transparence des activités commerciales. Pour les citoyens, cela permet de mieux identifier les entreprises réelles et de réduire les risques de fraude.