Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi annule la réforme qui devait supprimer la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises à partir du 1er mars 2025.…
Cette loi propose de suspendre temporairement le paiement des écocontributions pour les matériaux de construction du bâtiment. Cela permet aux profess…
Cette loi permet à l'État de reprendre temporairement le contrôle de l'entreprise Vencorex pour éviter sa faillite et protéger les emplois. Les citoye…
Cette loi crée un ordre national des audioprothésistes pour mieux encadrer et superviser cette profession. Elle garantit ainsi aux citoyens une meille…
Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. …
Cette loi interdit le mariage en France d'un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle vise à empêcher l'obtention d'un titre …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour vérifier si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réell…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un fait divers ou d'une affaire judiciaire concernant le lycée Notre-Dame de B…
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. …
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour stimuler la production de nouveaux logements. Pour les…
Cette loi renforce les outils pour repérer plus tôt les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en améliorant la formation des professionnel…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi renforce les sanctions contre les trafiquants de stupéfiants et facilite la saisie de leurs biens pour priver le crime de ses profits. Elle …
Cette loi vise à unifier et simplifier les différentes aides sociales pour garantir une couverture complète à tous les citoyens, quel que soit leur st…
Cette proposition vise à déployer une force militaire européenne au Groenland pour soutenir le Danemark et protéger la paix ainsi que l'environnement …
Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements …
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières des pompiers départementaux en leur garantissant un financement stable et prévisible. Concrèteme…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux accueillant des mineurs, comme les centres de vacances ou les écoles, sauf en cas…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un acc…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garanti…
Cette loi interdit définitivement la prospection et l'extraction du gaz de schiste sur le territoire français pour protéger l'environnement et respect…
Cette loi permet à l'État de contrôler et de bloquer les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Concr…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèle…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles et en améliorant leur protection sociale. Elle p…
Cette proposition de loi oblige le gouvernement à produire des études d'impact plus détaillées et rigoureuses avant de voter une nouvelle loi. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux députés et sénateurs pour vérifier l'action du gouvernement et des administrations. Concrète…
Il n'existe aucune loi spécifique nommée « Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata », car il s'agit d'une crise industrielle…