Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'ajouter un système d'épargne retraite privée (capitalisation) à côté du système actuel de répartition. Concrètement, elle permettr…
Cette loi vise à accélérer le développement économique et social de Mayotte en réduisant les écarts avec la métropole. Elle met en place des mesures c…
Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Azerbaïdjan pour soutenir le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh. Pour les citoyens …
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevr…
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi propose d'augmenter le montant d'argent que vous pouvez transmettre à vos proches via votre assurance-vie sans payer d'impôts. Concrètement,…
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de s'absenter de leur travail pour consulter un médecin ou se rendre au tribunal, sans perdre le…
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Cette loi oblige les propriétaires à installer un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements chauffés. Cela permet de prévenir les intox…
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Le projet Périclès n'est pas une loi française, mais un programme de l'Union européenne visant à protéger l'euro contre la contrefaçon. Il ne modifie …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi interdit aux influenceurs de faire la promotion de boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux. Elle vise à protéger les jeunes en limitant…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette loi vise à garantir l'accès à une alimentation saine et durable pour tous en luttant contre le gaspillage alimentaire. Elle impose aux supermarc…
Cette proposition de loi impose un équilibre strict entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections intercommunales. Elle vise à gar…
Cette loi vise à instaurer des cours de défense dans tous les collèges français pour sensibiliser les élèves aux enjeux de sécurité nationale. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à le…
Cette proposition de loi donnerait aux maires et aux collectivités locales le pouvoir d'interdire l'accès de leurs centres-villes aux poids lourds. Co…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État…
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent de…