Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer deux délégations parlementaires dédiées spécifiquement à la défense des droits de l'enfant. Elles permettraient …
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les personnes qui mettent volontairement le feu à des lieux culturels ou religieux. Concrètemen…
Cette loi vise à protéger le patrimoine culturel et naturel de la Provence en inscrivant officiellement ses champs de lavande sur la liste indicative …
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages causés par les combats. Elle permet à la France de fournir une aid…
Cette loi permet aux médecins et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par des examen…
Cette loi définit les règles pour organiser tous les scrutins en France, en précisant qui peut voter, comment les candidats sont choisis et comment le…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise pour limiter les écarts excessifs avec les revenus des employés. Concrètement, elle …
Cette loi vise à reconnaître officiellement la pénibilité physique et psychique de certains métiers majoritairement exercés par des femmes, comme le s…
Cette loi vise à empêcher les fournisseurs d'énergie de faire augmenter leurs tarifs, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. El…
Cette loi permet aux parents d'utiliser les fonds de leur compte personnel de formation pour payer le permis de conduire de leurs enfants. Concrètemen…
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impac…
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi vise à protéger les exploitations agricoles en imposant des distances de sécurité plus grandes entre les éoliennes et les bâtiments d'élevag…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que ses équivalents régionaux, qui étaient chargés de don…
Cette loi simplifie les procédures pour installer des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et le patrimoine.…
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux profe…
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emplo…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi propose d'imposer un délai obligatoire entre deux périodes de congé paternité pour empêcher les abus et garantir le respect des règles sur l…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution en réorientant les vols vers des trajectoires plus respectueuses de l'environnement. El…
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de rési…
Cette loi garantit que les personnes en situation de handicap seront remboursées pour tous leurs soins et équipements médicaux, même si ces dépenses d…
Cette loi interdit purement et simplement la chasse à la marmotte, considérée comme une pratique inutile et cruelle. Elle protège ces animaux en les c…
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activit…
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauv…
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des con…