Lois

Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…

Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…

Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…

Cette loi permet d'écrire les prénoms et noms dans les actes d'état civil en utilisant les signes spécifiques des langues régionales de France. Concrè…

Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…

Cette loi vise à protéger les musées privés en leur offrant un cadre juridique plus stable pour garantir leur pérennité. Elle permet aux citoyens de c…

Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…

Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise ég…

Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…

Cette loi propose de supprimer Parcoursup pour l'accès aux formations sociales, afin de simplifier les démarches d'inscription. Les futurs étudiants p…

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces …

Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, e…

Cette loi introduit plusieurs changements fiscaux, comme des ajustements de taxes ou de déductions, pour simplifier la vie des contribuables. Elle vis…

Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas…

Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger …

Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'exploration et l'exploitation des ressources spatiales par les entreprises françaises. Elle perm…

Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle per…

Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, …

Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnair…

Cette loi vise à abroger les dispositifs de zones à faibles émissions (ZFE) qui restreignent actuellement la circulation des véhicules les plus pollua…

Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements religieux ou politiques de manière visible dans les écoles et universités…

Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…

Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en restructurant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, cela devrait…

Cette loi vise à faciliter l'achat d'un premier logement pour les jeunes en leur offrant des aides financières et des garanties de prêt simplifiées. C…

Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les séances d'activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour certaines maladies chro…

Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon pour qu'il corresponde mieux à la croissance de sa population. Co…

Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la Nation » afin qu'elle puisse être accordée à des personnes décédées de maladie…

Cette loi vise à interdire aux entreprises françaises de faire du commerce avec des colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. El…

Cette loi vise à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion de l'argent public pour redonner confiance aux citoyens. Elle impose des contrô…

Cette loi vise à réformer en profondeur la formation des médecins et des infirmiers pour mieux les attirer dans les zones sous-dotées. Elle propose no…