Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à étendre le système de péréquation des tarifs de distribution de gaz pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de r…
Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Conc…
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour empêcher les unions fictives conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. E…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans à justifier de leur situation ou à les mettre en location, sou…
Cette loi vise à pérenniser et généraliser les structures de soins pour les personnes dépendantes aux addictions, comme les centres de réduction des r…
Cette loi propose d'arrêter temporairement la construction de méga-bassines pour permettre une étude plus approfondie de leur impact sur les ressource…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour obliger les propriétaires à retirer les enseignes et publicités devenues inutiles ou dangereuse…
Cette loi interdit purement et simplement l'élevage de poulpes en France, fermant ainsi les exploitations aquacoles spécialisées dans cette espèce. El…
Cette loi vise à interdire les interruptions et les insultes lors des débats à l'Assemblée nationale pour garantir un dialogue respectueux entre les é…
Cette loi autorise la France à restituer au Mexique des objets culturels volés ou acquis illégalement, comme des statues ou des bijoux anciens. Concrè…
Il n'existe pas de loi française appelée "Taxe sur la valeur ajoutée circulaire", car ce terme ne correspond à aucun dispositif fiscal réel. La TVA ac…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le harcèlement moral exercé par une institution ou une entreprise, et non plus seulement par un individu. …
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Cette loi donne plus de pouvoir à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour sanctionner les aéroports qui dépassent les limites de brui…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant les contrôles sur la qualité des produits et en soutenant financièrement les …
Cette loi permet aux maires de refuser de célébrer un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire. Elle vise à emp…
Cette loi garantit aux étudiants le droit de refuser de participer à des expériences sur les animaux dans le cadre de leurs études. Elle encourage éga…
Cette loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes de moins de 10 000 habitants pour alléger les coûts de fonction…
Cette loi permet d'utiliser les signes diacritiques (comme les accents) dans les prénoms et noms de famille inscrits à l'état civil. Elle garantit ain…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Cette loi vise à mieux prévenir les incendies de forêt en renforçant la surveillance des zones à risque et en imposant des règles plus strictes pour l…
Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un é…
Cette loi vise à intégrer des activités pratiques et des rencontres avec des entrepreneurs dès le plus jeune âge pour familiariser les élèves avec le …
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les groupes d'extrême droite et à mieux contrôler leurs financements.…
Cette loi interdit l'utilisation du vote à main levée pour les décisions publiques. Elle impose désormais que tous les votes soient effectués de maniè…
Cette loi vise à mieux coordonner les différentes politiques publiques pour freiner l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Concrètem…