Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Concrètement, elle pourrait entraîner des amendes ou des frais de prise en charge pour les citoyens concernés, tout en garantissant un meilleur accès aux soins pour les autres patients.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17