Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Concrètement, elle pourrait entraîner des amendes ou des frais de prise en charge pour les citoyens concernés, tout en garantissant un meilleur accès aux soins pour les autres patients.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17