Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols

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Résumé IA

Cette loi vise à mieux coordonner les différentes politiques publiques pour freiner l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Concrètement, elle oblige les communes à planifier leur développement en limitant la consommation de terres agricoles et forestières. Pour les citoyens, cela signifie une préservation plus forte des paysages et des ressources locales face à la construction excessive.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2025-04-09