Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux coordonner les différentes politiques publiques pour freiner l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Concrètement, elle oblige les communes à planifier leur développement en limitant la consommation de terres agricoles et forestières. Pour les citoyens, cela signifie une préservation plus forte des paysages et des ressources locales face à la construction excessive.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-04-09