Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Initiateur Éric Michoux UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de refuser de célébrer un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire. Elle vise à empêcher les unions conclues uniquement pour faciliter l'obtention d'un titre de séjour sans vie commune réelle. Concrètement, cela renforce le contrôle des autorités locales sur les mariages et réduit les risques de fraudes administratives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17