Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Cette loi vise à étendre le système de péréquation des tarifs de distribution de gaz pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, paient un prix équitable. Elle soutient ainsi la transition énergétique en facilitant le développement des gaz renouvelables sur l'ensemble du territoire. L'impact concret pour les citoyens est une meilleure cohésion territoriale et un accès plus juste aux énergies propres.