Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'utiliser les signes diacritiques (comme les accents) dans les prénoms et noms de famille inscrits à l'état civil. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent faire enregistrer leur identité selon l'orthographe de leurs langues régionales sans erreur administrative. Cela reconnaît officiellement la diversité culturelle et facilite la vie quotidienne des personnes concernées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17