Lutter contre les mariages de complaisance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour empêcher les unions fictives conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. Elle permet aux autorités de refuser ou de retirer le droit au séjour aux personnes soupçonnées de fraude, tout en sanctionnant les citoyens qui aident à organiser ces mariages. L'objectif est de protéger l'intégrité du système d'immigration sans entraver les unions sincères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17