Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives pour obliger les propriétaires à retirer les enseignes et publicités devenues inutiles ou dangereuses. Elle permet ainsi aux citoyens de vivre dans un cadre urbain plus propre et plus sûr, sans avoir à supporter le coût ou la complexité de ces démontages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17