Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour obliger les propriétaires à retirer les enseignes et publicités devenues inutiles ou dangereuses. Elle permet ainsi aux citoyens de vivre dans un cadre urbain plus propre et plus sûr, sans avoir à supporter le coût ou la complexité de ces démontages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17