Délits liés à l'exercice d'un mandat électif local (PPL)

Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un élu local accusé d'un délit lié à son mandat pourra continuer à exercer ses fonctions pendant la durée des recours possibles. Cela vise à protéger la stabilité des collectivités locales et le lien de confiance avec les citoyens en attendant la décision finale des juges.