Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans à justifier de leur situation ou à les mettre en location, sous peine d'amendes. Elle permet ainsi de libérer du logement pour les citoyens en difficulté et de réduire le gaspillage de ressources dans les villes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17