Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Initiateur Lionel Causse REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans à justifier de leur situation ou à les mettre en location, sous peine d'amendes. Elle permet ainsi de libérer du logement pour les citoyens en difficulté et de réduire le gaspillage de ressources dans les villes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17