Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les discussions plus claires et plus rapides pour les citoyens, qui peuvent mieux comprendre comment leurs impôts et leurs cotisations sont utilisés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-16