Procédure d'assistance éducative (PPL)

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètement, cela garantirait que l'enfant soit systématiquement défendu et écouté par un professionnel du droit, même si sa famille est en difficulté. L'objectif est de mieux protéger les droits de l'enfant face à l'intervention des services sociaux ou du juge.