Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Cette loi donne plus de pouvoir à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour sanctionner les aéroports qui dépassent les limites de bruit. Elle permet ainsi aux riverains d'obtenir plus rapidement des mesures correctives et une meilleure protection contre les nuisances sonores.