Supprimer le vote par assis et levé

Initiateur Yaël Braun-Pivet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation du vote à main levée pour les décisions publiques. Elle impose désormais que tous les votes soient effectués de manière nominative ou secrète. Cela garantit une plus grande transparence et permet aux citoyens de mieux contrôler la responsabilité de leurs élus.

2025-03-12

en cours
Pour: 183 Contre: 0 Abstentions: 0
UDR
2:0
SOC
19:0
RN
42:0
DR
13:0
GDR
6:0
DEM
16:0
LIOT
5:0
EPR
18:0
LFI-NFP
24:0
ECOS
20:0
NI
4:0
HOR
14:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
183pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-02-19
🗳️ Réunion de commission 2025-02-19
🗳️ Réunion de commission 2025-03-03
🗳️ Dépôt de rapport 2025-03-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-03-12
🗳️ Décision 2025-03-12
183⇡ 0⇣
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2025-03-13
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2025-04-10