Supprimer le vote par assis et levé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation du vote à main levée pour les décisions publiques. Elle impose désormais que tous les votes soient effectués de manière nominative ou secrète. Cela garantit une plus grande transparence et permet aux citoyens de mieux contrôler la responsabilité de leurs élus.
2025-03-12
en cours
Pour: 183 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Sébastien Peytavie ECOLO
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-12
Décision 2025-03-12
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-03-13
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-04-10