L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne pas les exclure des services essentiels. Elle interdit également de rendre la double authentification obligatoire pour accéder aux comptes en ligne, garantissant ainsi un accès fluide à tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17