Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de certains territoires. Concrètement, cela permettrait d'adapter les lois nationales aux réalités locales sans créer de différences juridiques trop marquées entre les départements et les régions d'outre-mer. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une meilleure reconnaissance de leur identité tout en conservant une plus grande autonomie législative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-16