Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme dans les villages pour permettre de construire plus facilement des logements et des équipeme…
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Ce projet de loi visait à obliger systématiquement les producteurs à indiquer l'origine de tous les aliments sur leurs étiquettes. Son rejet signifie …
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette loi remplacerait l'élection actuelle des députés par un système proportionnel, où chaque parti obtiendrait un nombre de sièges correspondant à s…
Cette loi interdit de modifier le nom des jours fériés officiels, empêchant ainsi toute tentative de les rebaptiser pour des raisons politiques ou idé…
Cette loi vise à instaurer une contribution universelle pour financer un revenu de base destiné à tous les citoyens, indépendamment de leur situation …
Cette loi vise à améliorer l'aide financière pour aider les habitants vivant près des aéroports à isoler leurs logements du bruit. Elle simplifie les …
Cette loi vise à rendre l'activité physique accessible à tous, notamment aux patients atteints de maladies chroniques, en créant un cadre pour prescri…
Cette loi adapte les règles de gestion des déchets pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités locales. Elle vise à facil…
Cette loi vise à protéger l'industrie sidérurgique française en limitant les rachats étrangers et en garantissant la priorité aux entreprises national…
Cette loi interdit au gouvernement de verser de l'argent public à toute entreprise ou organisation qui discriminerait des personnes sur la base de leu…
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à pa…
Cette loi oblige les entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle ren…
Cette loi permet aux juges de placer en détention provisoire les mineurs et les majeurs accusés de certains crimes graves ou délits spécifiques. Elle …
Cette loi facilite l'installation de grandes batteries pour stocker l'électricité dans les îles et territoires non reliés au réseau continental. Elle …
Cette loi permettrait aux jeunes de seize ans de voter pour élire les conseillers municipaux de leur commune. Concrètement, cela élargirait le corps é…
Cette proposition de loi permet aux départements d'agir directement pour soutenir l'économie locale en cas de crise sanitaire grave, sans attendre l'a…
Cette loi vise à maintenir et pérenniser les « haltes soins addictions », des lieux d'accueil temporaires pour les personnes souffrant de dépendances.…