Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais fait le bilan des conditions d'accueil et d'encadrement des séjours du Service National Univ…
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi prolonge de deux ans l'exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Co…
Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles st…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi oblige les filiales françaises appartenant à des groupes étrangers à mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela per…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numéri…
Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. …
Cette loi met fin à l'application du Code noir, un texte ancien qui instituait l'esclavage dans les colonies françaises. Elle abolit définitivement l'…
Cette loi étend le dispositif du permis de louer aux départements et régions d'outre-mer pour lutter contre la pénurie de logements. Elle oblige les p…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et limite leur vitesse maximale …
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compag…
Cette loi étend le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, leur permettant de percevoir une partie de la retraite du conjoin…
Cette loi vise à ralentir l'installation de nouveaux panneaux solaires en limitant les subventions et en durcissant les règles d'urbanisme. Pour les c…
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide.…
Cette loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Elle vise à ré…
Cette loi permet de tester temporairement de nouvelles unités de police de proximité, appelées brigades de tranquillité publique, pour renforcer la sé…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à gérer l'eau de pluie sur place, par exemple avec des toits végétalisés ou de…
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette loi vise à étendre le dispositif « Oui Pub » à l'ensemble du territoire pour permettre aux citoyens de refuser facilement les publicités papier …
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …