Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux intercommunalités et aux départements de tester la gestion des aides à la rénovation énergétique de leur territoire. Concrètement…
Cette loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public tout vêtement ou habit qui symbolise la supériorité de l'homme sur la femme. Elle vise à…
Cette loi définit les règles et procédures que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et taxes. Elle garantit aux citoyens un …
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles pour mieux les prévenir. Elle impose aux entrep…
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratui…
Cette loi interdit les dons financiers cachés aux candidats pour garantir que les campagnes électorales soient financées de manière transparente. Elle…
Cette loi reconnaît officiellement les syndicats de la Martinique comme des acteurs sociaux à part entière, leur donnant une place équivalente à celle…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, afin de ne pas pénaliser leur revenu.…
Cette loi propose d'organiser un dépistage systématique de la santé mentale pour tous les élèves de quatrième. L'objectif est de détecter précocement …
Cette loi propose de financer un revenu universel pour tous les citoyens grâce à une nouvelle contribution sur les plus grandes fortunes et les profit…
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi et amendements sont financés par des économies réelles ou de nouvelles recettes …
Cette loi prévoit la fermeture de la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie pour remplacer l'ancien système par un établissement plus moderne et ada…
Cette loi propose de transférer la responsabilité du nettoyage des algues sargasses échouées aux côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyan…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux contre les maladies et à améliorer le suivi sanitaire des élevages. Pour les citoyens, cela…
Ce texte propose de rembourser par la Sécurité sociale les frais de voyage et d'hébergement des femmes résidant en France qui doivent se rendre à l'ét…
Cette proposition de loi vise à obliger les personnes incarcérées à participer financièrement aux coûts de leur propre détention. Concrètement, cela p…
Cette loi interdit strictement les dons anonymes ou cachés aux partis politiques et aux candidats pour garantir la transparence des financements. Elle…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un document qui retranscrit les échanges d'une commission parlementaire sur la défense des océans. Ce text…
Cette loi vise à rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers afin de faciliter leurs déplacements quotidiens. Elle permet également…
Cette loi condamne officiellement la politique discriminatoire des Talibans qui prive les femmes afghanes de leurs droits fondamentaux. Elle impose à …
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à accélérer le développement de l'intelligence artificielle en France pour renforcer la compétitivité des entreprises. Elle propose des…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des réductions de charges sociales accordées aux entreprises dans les départements d'outre-mer. Elle permet de v…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de transfert de données personnelles et d'extractions de fichiers entre les administrations et…
Cette loi garantit que les élus français représentant les zones frontalières bénéficient des mêmes droits et indemnités que leurs homologues des autre…
Cette proposition de loi obligerait tous les bâtiments publics à afficher en permanence le drapeau français et interdirait l'installation d'autres sym…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les placements éducatifs où l'enfant reste dans son foyer, en évitant ainsi un éloignement complet de la famil…
Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos …
Cette loi impose le port du casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnels motorisés. Elle interdit égal…
Ce texte de loi propose que la France reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza et prenne des mesures d'urge…