Constitutionnaliser les Conventions citoyennes (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Yan Chantrel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour débattre de sujets d'intérêt général. Concrètement, cela donnerait une valeur juridique supérieure aux recommandations de ces citoyens, obligeant les pouvoirs publics à y répondre de manière plus stricte. Cela renforcerait la participation directe des citoyens à la vie politique au-delà des simples élections.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-18