Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parlement et au Président. Pour les citoyens, cela signifie que l'avenir de la loi fondamentale ne pourra plus être décidé par référendum direct ou par initiative populaire, mais uniquement par les élus. Cela renforce le rôle des représentants dans les grandes réformes, mais réduit les possibilités de participation directe du peuple à la révision de la Constitution.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-18