Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public organisé. L'impact concret est que le peuple pourrait ainsi proposer des sujets de discussion au Parlement, même si la décision finale reste entre les mains des élus. Cela renforce la participation citoyenne sans remplacer le système représentatif actuel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-18