Loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale (PPLO)
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Élisabeth Doineau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouvernement de définir plus facilement les recettes et les dépenses de la protection sociale sans passer par le vote annuel du budget classique. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des ajustements futurs des cotisations ou des prestations pour assurer la pérennité du système de santé et des retraites.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-18