Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche ainsi l'attribution de ces ondes à d'autres usages, comme la téléphonie mobile, pour protéger la réception de la TNT. Les citoyens peuvent donc continuer à regarder la télévision gratuite sans risque de perte de signal ou de nécessité de changer d'antenne.