Statut des chiens guides (PPL)
Proposition de loi portant statut des chiens guides
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre Richer
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des chiens guides d'aveugle en leur garantissant un accès systématique et sans entrave à tous les lieux ouverts au public. Elle impose également aux professionnels de former leur personnel pour mieux accueillir ces animaux et leurs maîtres. Concrètement, cela permet aux personnes malvoyantes de se déplacer plus librement et en toute sécurité dans la vie quotidienne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-17