Dispositifs LAPI (PPL)
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Christophe-André Frassa
Initiateur Pierre Jean Rochette
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier les assurances ou les véhicules volés. Elle vise à renforcer la sécurité routière et à aider les forces de l'ordre à identifier plus rapidement les infractions. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue sur la route, mais aussi une meilleure protection contre les véhicules dangereux ou illégaux.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-12-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-17
Décision 2025-12-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-17