Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle supprime ainsi la discrimination fondée sur le statut marital ou l'orientation sexuelle pour accéder à ces soins. Concrètement, cela permet à davantage de personnes de fonder une famille avec le soutien de la médecine.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-22