Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblige les États membres à garantir que l'eau soit disponible, accessible financièrement et de bonne qualité pour chaque habitant. Concrètement, cela signifie que personne ne peut être privé d'eau par manque de moyens et que les services publics doivent en assurer la gestion équitable.
Informations
- Rapporteur
- Gabriel Amard LFI-NUPES
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-12
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2025-03-12
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-10-29
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2025-10-29
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2025-10-29
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Décision 2025-12-17