Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Initiateur Gabriel Amard LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblige les États membres à garantir que l'eau soit disponible, accessible financièrement et de bonne qualité pour chaque habitant. Concrètement, cela signifie que personne ne peut être privé d'eau par manque de moyens et que les services publics doivent en assurer la gestion équitable.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2025-03-12
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-04-09
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-10-29
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-29
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-29
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-12-17