Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Initiateur Gabriel Amard LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblige les États membres à garantir que l'eau soit disponible, accessible financièrement et de bonne qualité pour chaque habitant. Concrètement, cela signifie que personne ne peut être privé d'eau par manque de moyens et que les services publics doivent en assurer la gestion équitable.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-03-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-04-09
🗳️ Réunion de commission 2025-04-09
🗳️ Réunion de commission 2025-10-29
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-29
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-12-17