Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un nombre d'heures rémunérées pour suivre des formations à l'écoute professionnelle, destinées à amélior…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes…
Cette loi oblige les aéroports et les collectivités à publier clairement tous les fonds publics qu'ils reçoivent pour leur fonctionnement. Grâce à cet…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée de produits dangereux ou non conformes aux normes françaises. Elle protège ains…
Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle su…
Cette loi permet aux femmes de faire congeler leurs ovocytes sans contrainte médicale, par exemple pour des raisons personnelles ou professionnelles. …
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour d…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Cette proposition vise à demander au Président de la République d'organiser un vote national pour approuver ou rejeter l'accord de libre-échange entre…
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parl…
Cette loi autorise le gouvernement français à libérer les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan en échange de la libération de citoyens fran…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les enfants de moins de 15 ans sans l'autorisation parentale.…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la politique monétaire de la zone euro est fixée par la Banque centrale européenne et non par u…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouver…
Cette loi encadre strictement le recrutement et la formation des encadrants d'activités périscolaires pour garantir la sécurité des enfants. Elle met …
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier…
Cette loi vise à interdire tous les pesticides néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, dans l'Union européenne tout en aidant les agriculteurs à adopter…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Ce projet de loi propose de transformer les accompagnants d'élèves en situation de handicap en agents publics, leur offrant ainsi un statut plus stabl…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des chiens guides d'aveugle en leur garantissant un accès systématique et sans entrave à tous …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles douaniers appliqués aux produits importés en France, notamment dans une logique de…
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblig…
Cette proposition de loi interdit la transformation de résidences principales en locations touristiques de courte durée pour freiner la hausse des loy…
Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des établissements spécialisés dans les cas de psychiatrie les plus complexes, appelés soins de t…
Cette loi vise à renforcer les liens entre la France et l'Arménie par un partenariat stratégique pour soutenir la paix dans la région du Haut-Karabakh…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle est un rapport annuel qui décrit simplement les activités de la délégation parlementaire chargé…