Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux propriétaires de faire payer la taxe foncière aux locataires de locaux commerciaux. Elle protège ainsi les commerçants en leur …
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle …
Cette loi impose aux collectivités de construire des abris climatiques pour protéger les habitants lors des canicules ou inondations. Elle garantit ai…
Cette loi ne concerne pas la France, car il n'existe aucune procédure de nationalisation de l'entreprise LDR Médical dans le droit français actuel. Pa…
Cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre les dérives communautaires en imposant des contrôles plus stricts sur les associations et les…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et l'enseignement public. Elle vise à imposer un usage stric…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne pour mieux combattre les organisations qui menacent les valeurs fondame…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations sur le climat et les manipulations venant de l'étranger en imposant plus de tra…
Ce projet de loi interdit l'usage des téléphones portables par les enfants durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs. …
Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cache…
Cette proposition de loi permet de placer des feux de signalisation sur les éoliennes uniquement lorsque des avions ou hélicoptères doivent passer à p…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les retenir. Concr…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet pour garantir que la coopération avec le Royaume-Uni respecte les droits fondamentaux d…
Cette loi encadre les règles de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises qui les utilisent. Elle donne aux c…
Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au…
Cette proposition de loi vise à officialiser l'usage de la Langue française Parlée Complétée (FPC) dans les écoles pour aider les élèves sourds à appr…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles funéraires en permettant aux communes de s'organiser localement pour respecter les dernières vol…
Ce projet de loi officialise les règles françaises visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Concrètement, cela devr…
Cette loi autorise le gouvernement français à exporter des armes et des technologies militaires vers Israël. Elle ne modifie pas directement la vie qu…
Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose …
Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-resp…
Ce projet de loi vise à étendre à plusieurs territoires d'outre-mer les règles permettant de garder en prison des condamnés très dangereux qui risquen…
Ces changements étendent l'accès aux indemnités journalières sans délai pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse, tout en simplifiant …
Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres …
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice moral et matériel subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975. Elle permet à ces victime…
Ce texte est une loi de finances spéciale qui a été adoptée massivement pour réguler les comptes publics de l'État. Elle ne crée pas de nouvelles taxe…
Ce projet de loi permet à la France de faire évacuer ses citoyens en détresse au Moyen-Orient en utilisant l'aéroport de Chypre comme point de transit…
Cette loi interdit l'utilisation des scooters à moteur thermique pour la livraison de colis dans les centres-villes. Elle vise à réduire la pollution …
Cette loi oblige les fabricants à fournir des informations plus claires sur les dangers potentiels des produits cosmétiques avant leur mise en vente. …
Cette loi vise à créer un registre unique recensant tous les soldats morts pour la France enterrés dans les cimetières communaux. Elle permet ainsi au…