Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les propriétaires de locaux commerciaux en leur garantissant le paiement des loyers même si leur locataire est en difficulté…
Cette loi garantit que tous les enfants, même en cas de crise ou de fermeture d'école, puissent continuer à apprendre à distance grâce à un accès gara…
Cette loi simplifie les démarches pour ouvrir un compte de campagne, rendant la procédure plus rapide et moins coûteuse pour tous les candidats. Elle …
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de s'approprier injustement l'argent public, qui est en réalité celui des contribuables. Elle garant…
Cette loi vise à réformer le financement des cotisations sociales en intégrant les activités générées par l'automatisation et l'intelligence artificie…
Cette loi simplifie les règles d'affichage électoral pour les rendre plus réalistes et moins contraignantes pour les candidats. Elle permet notamment …
Cette loi vise à faciliter le développement de l'œnotourisme en simplifiant les démarches administratives pour les viticulteurs qui souhaitent accueil…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants intersexes lorsqu'elles ne sont pas médicalement urgentes. Elle protè…
Cette loi permet de construire ou de réhabiliter plus facilement des logements pour les travailleurs saisonniers dans les zones où il n'y en a pas ass…
Cette loi vise à empêcher qu'un seul groupe ne contrôle trop de médias pour garantir une information diverse et libre. Elle protège ainsi les citoyens…
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier les contenus des médias qui reçoivent des aides publiques. Elle garantit ainsi que les journali…
Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cel…
Cette loi permet de reconnaître officiellement les personnes malades à cause des essais nucléaires français et d'améliorer les indemnités qu'elles reç…
Cette loi oblige les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les mettre en location ou à les vendre, sous peine de lourdes amendes. Elle vise ai…
Cette loi permet de prélever directement sur les aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales les amendes qui n'ont pas été payées. Concr…
Cette proposition de loi vise à réduire la quantité de sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M ou F) de la carte nationale d'identité pour ne plus l'inscrire que sur les documents d'état civil. …
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi vise à reconnaître et prévenir les formes de maltraitance involontaire causées par l'exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentat…
Cette loi vise à protéger et développer les petits commerces de quartier en limitant l'expansion des grandes surfaces et en facilitant leur installati…
Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garan…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre l'épargne aux jeunes en réduisant les formalités administratives et les frais associés. Elle permet…
Cette loi propose d'interdire aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections municipales. Concrètement, cela empêch…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants et les adolescents en imposant des règles strictes pour limiter leur temps d'écran et garantir des pauses …
Cette proposition de loi oblige les entreprises à consulter obligatoirement le comité social et économique avant de procéder à des licenciements colle…
Cette loi crée un organisme national unique chargé d'analyser et de prévenir les risques naturels (inondations, séismes, etc.) qui menacent les maison…
Cette proposition de loi permettrait à l'Agence nationale de santé publique de donner gratuitement aux hôpitaux les masques qui arrivent à expiration.…
Cette loi remplacerait le système actuel par une répartition des sièges à la proportionnelle des voix obtenues par chaque parti. Concrètement, cela pe…
Cette loi crée une commission chargée d'étudier la possibilité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cela signifierait…
Cette proposition de loi vise à rendre le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le person…