Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne concerne pas les citoyens, car elle vise à protéger les troupeaux d'animaux contre une maladie contagieuse appelée dermatose nodulaire. E…
Cette loi vise à classer le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique comme une organisation terroriste par l'Union européenne. Concrètement, cela…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'inceste en aggravant les peines pour les parents auteurs et en créant un statut juridique spéc…
Cette loi autorise simplement le déplacement d'un groupe de députés français à New York pour participer à la réunion de l'ONU en 2025. Elle ne modifie…
Ce projet de loi vise à encadrer strictement les établissements d'enseignement supérieur privés pour garantir la qualité des diplômes et protéger les …
Cette loi vise à punir les agents américains responsables de violations graves des droits humains et de meurtres commis par l'immigration. Elle impose…
Cette loi permet à la France de valider un accord avec la Moldavie pour échanger leurs permis de conduire. Concrètement, les citoyens moldaves résidan…
Cette loi élargit les raisons pour lesquelles l'État peut dissoudre une association ou un groupe si ses actions portent gravement atteinte aux princip…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les projets de construction de lieux de culte pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la Républiq…
Cette loi officialise le métier de médiateur de santé-pair en santé mentale, permettant à des personnes ayant vécu des troubles psychiques d'aider leu…
Cette loi vise à classer les livres et jeux destinés aux jeunes selon leur contenu, en les divisant par tranches d'âge appropriées. Concrètement, elle…
Cette loi interdit aux ministres du culte de donner des consignes de vote depuis les lieux de prière, garantissant ainsi la neutralité politique de ce…
Cette loi vise à mieux prévenir, diagnostiquer et soigner l'endométriose en créant un parcours de santé clair pour les patientes. Elle reconnaît offic…
Cette loi interdit de recréer une association qui a été dissoute pour avoir attaqué les valeurs de la République, comme la laïcité ou l'égalité. Elle …
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise…
Cette loi impose aux employeurs de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination liée au genre. Concrètement, elle obl…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à supprimer plus rapidement les contenus qui font l'apologie du terrorisme ou qui incitent à la haine. Elle …
Cette loi oblige les partis politiques à vérifier l'origine et les convictions de leurs membres pour écarter ceux qui chercheraient à les infiltrer po…
Cette loi vise à éviter la concentration de certains élèves dans des établissements spécifiques en encourageant une répartition plus équilibrée des fa…
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet…
Cette loi simplifie et accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements ou de locaux. Elle vise à réduire les délais d'interv…
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les communes à payer les urgences liées aux bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet de …
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personne…
Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles pour les personnels de l'enseignement supérieur, afin de garantir la neutralité des service…
Cette loi impose des contrôles plus stricts sur les centres accueillant des enfants pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la République. Ell…
Cette loi impose aux universités de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour prévenir et combattre l'antisémitisme et le ra…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France envers des acteurs étrangers dans le secteur numérique pour protéger notre souveraineté. Elle impo…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis…
Cette loi vise à simplifier les règles pour ouvrir des casinos dans les départements et régions d'outre-mer, en adaptant le système d'autorisation aux…