Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Cette loi simplifie et accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements ou de locaux. Elle vise à réduire les délais d'intervention des forces de l'ordre et à limiter les recours des occupants pour protéger les propriétaires et les occupants légitimes. Concrètement, cela permet de retrouver plus rapidement la possession de son bien en cas d'occupation sans titre.