Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux ministres du culte de donner des consignes de vote depuis les lieux de prière, garantissant ainsi la neutralité politique de ces espaces. Concrètement, les fidèles ne recevront plus d'instructions électorales de la part des responsables religieux lors des cérémonies. Cela permet de séparer clairement la sphère religieuse de la vie politique pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27