Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Initiateur Fabrice Roussel SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis en bon état d'usage. Concrètement, les citoyens pourront ainsi accéder à du matériel de qualité à un coût réduit, évitant d'avoir à payer le prix fort pour des produits neufs. Cela favorise également le recyclage et l'économie circulaire en valorisant les objets réparés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-27