Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux (comme les prothèses ou fauteuils roulants) qui ont été réparés et remis en bon état d'usage. Concrètement, les citoyens pourront ainsi accéder à du matériel de qualité à un coût réduit, évitant d'avoir à payer le prix fort pour des produits neufs. Cela favorise également le recyclage et l'économie circulaire en valorisant les objets réparés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27