Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personnes incarcérées devront prélever une somme sur leur salaire ou leurs ressources pour contribuer au coût de leur hébergement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27