Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'obliger les prisonniers condamnés à payer une partie des frais liés à leur détention. Concrètement, cela signifie que les personnes incarcérées devront prélever une somme sur leur salaire ou leurs ressources pour contribuer au coût de leur hébergement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-27